Loi relative à la participation des particuliers aux vide-greniers

Situation actuelle Les particuliers sont autorisés à participer aux ventes au déballage : - 2 fois par an au plus (année civile) - pour vendre des objets personnels et usagés - SANS limitation géographique, comme initialement prévu par la loi Dutreil Extrait de l'article L310-2 du code de commerce : Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois…

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Comment organiser un vide-grenier ?

Ce que vous devez effectuer avant d'organiser une brocante ou un vide-grenier 1 - La demande d'autorisation temporaire d'occupation du domaine public 2 - La déclaration préalable de vente au déballage 3 - Tenir un registre permettant l'identification des vendeurs 1 - La demande d'autorisation temporaire d'occupation du domaine public Si la manifestation se déroule dans un lieu public, il faut demander une autorisation temporaire d'occupation du domaine public auprès de la mairie. Le délai pour formuler la demande est…

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