Loi relative à la participation des particuliers aux vide-greniers

Situation actuelle Les particuliers sont autorisés à participer aux ventes au déballage : – 2 fois par an au plus (année civile) – pour vendre des objets personnels et usagés – SANS limitation géographique, comme initialement prévu par la loi Dutreil Extrait de l’article L310-2 du code de commerce : Les particuliers non inscrits au registre Lire plus …

Comment organiser un vide-grenier ?

Ce que vous devez effectuer avant d’organiser une brocante ou un vide-grenier 1 – La demande d’autorisation temporaire d’occupation du domaine public 2 – La déclaration préalable de vente au déballage 3 – Tenir un registre permettant l’identification des vendeurs 1 – La demande d’autorisation temporaire d’occupation du domaine public Si la manifestation se déroule Lire plus …